Restriction de mise sur le marché

Le règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, interdit à compter du 1er janvier 2021 la mise sur le marché des :

  • réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des hydrofluorocarbones (HFC) dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150.
  • systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.

Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions

La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

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Le gouvernement britannique a annoncé une prolongation de 12 mois à la date de fin de la reconnaissance du marquage CE

Le gouvernement a confirmé le 24 aout dernier que les entreprises auront une année supplémentaire pour commencer à utiliser le nouveau marquage de sécurité des produits – le marquage UK Conformity Assessed (UKCA).

Le marquage UKCA remplace l’étiquetage de sécurité des produits que le Royaume-Uni utilisait auparavant lorsqu’il était membre de l’UE, tel que le marquage CE.

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Des dirigeants mondiaux et des experts appellent à une réduction significative de l’utilisation des médicaments antimicrobiens dans les systèmes alimentaires mondiaux

Une réduction significative et urgente des quantités de médicaments antimicrobiens, y compris les antibiotiques, utilisés dans les systèmes alimentaires est essentielle pour lutter contre la hausse des niveaux de résistance aux médicaments.

http://www.fao.org/news/story/fr/item/1434492/icode/

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Projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie

Ce projet de décret prévoit de faire évoluer l’avant-dernier alinéa de l’article R.221-2 du code de l’énergie, afin de ne plus appliquer le coefficient « chaleur et froid » aux volumes de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et d’électricité vendus avec fourniture de services énergétiques (consistant principalement en l’opération des moyens de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire) pour des bâtiments résidentiels et tertiaire.

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Qualiopi : veille

Parmi les indicateurs Qualiopi, un concerne la veille réglementaire, légale et pédagogique. Au-delà d’un simple recueil des textes, il faut analyser leur impact sur votre organisation et mettre en place les actions appropriées.

Notre veille vous fait gagner du temps sur la collecte et l’analyse. Vous disposez également d’une plateforme collaborative vous permettant d’impliquer les différentes parties concernées dans votre organisation en matière d’évaluation de l’impact et de la mise en œuvre des actions. Tous les textes, leur évaluation d’impact et les actions associées sont enregistrés dans la base de données ce qui vous permettra en cas d’audit de les présenter facilement à l’auditeur/trice.

Extrait de la fiche de synthèse d’un texte
Extrait du processus d’évaluation
Extrait d’une fiche d’action
Vue du plan d’actions (exemple)