Le règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, interdit à compter du 1er janvier 2021 la mise sur le marché des :
- réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des hydrofluorocarbones (HFC) dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150.
- systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.