Projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie

Ce projet de décret prévoit de faire évoluer l’avant-dernier alinéa de l’article R.221-2 du code de l’énergie, afin de ne plus appliquer le coefficient “chaleur et froid” aux volumes de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et d’électricité vendus avec fourniture de services énergétiques (consistant principalement en l’opération des moyens de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire) pour des bâtiments résidentiels et tertiaire.

Pixabay