L’article 82 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) prévoit qu’une expérimentation soit menée afin de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits phytopharmaceutiques. Le projet d’arrêté précise les conditions d’autorisation, de réalisation et de contrôle des essais. Le dossier est consultable sur le site vie publique.

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à investir dans des solutions de prévention, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose 11 subventions prévention TPE permettant de réduire l’exposition des salariés à des risques fréquents : troubles musculo–squelettiques (TMS), chutes de hauteurs, exposition à des produits chimiques dangereux, etc. Le montant de la subvention peut atteindre 40 % de l’investissement réalisé par l’entreprise pour acquérir des matériels, financer une formation ou un diagnostic des risques. Elle est plafonnée à 25 000 euros.

Notre outil audit/ inspection terrain et de remonté de situation à risque peut vous aider à réduire vos risques professionnels. N’hésitez pas à nous demander une démo et à consulter notre page.

Découvrir et demander les aides

Outre les 11 subventions disponibles partout en France, les caisses régionales proposent des aides spécifiques à certains bassins d’activités économiques. Pour en savoir plus, consulter les sites internet des caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS).

L’agence recommande la mise en place de mesures de protection des résidents et des personnes présentes à proximité lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

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À partir du 1^er juillet 2019, des notices d’information devront être fournies avec les emballages des drones mis à la vente. Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 21 avril 2019 suite à la loi du 24 octobre 2016 renforçant la sécurité de l’usage des drones civils.

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2^e semestre 2019 sont fixés à 3,26 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,87 % pour tous les autres cas.

Pour en savoir + veuillez vous abonner à notre veille.

Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’intérimaire victime d’un accident du travail n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité, l’employeur commet une faute inexcusable.

Nous vous proposons de vous aider dans votre démarche de formation via notre nouveau module de formation à distance (via notre plateforme e-learning) pour le personnel intérimaire et les visiteurs.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.

Ce nouveau règlement vise à accroître la transparence de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, à renforcer la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à repenser la gouvernance de l’EFSA pour assurer sa viabilité sur le long terme. La nouvelle législation consiste à réviser le règlement sur la législation alimentaire générale et à modifier huit actes législatifs traitant de secteurs spécifiques de la chaîne alimentaire: les OGM (culture et utilisations dans l’alimentation humaine et animale), les additifs pour l’alimentation animale, les arômes de fumée, les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires, les additifs, enzymes et arômes alimentaires, les produits phytopharmaceutiques et les nouveaux aliments.

Le nouveau règlement devrait être publié au Journal officiel le 6 septembre 2019. Il sera applicable d’ici à la fin du mois de mars 2021

Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social fusionnent toutes les instances de représentation du personnel (IRP – délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) au sein du Comité social et économique (CSE).

Le CSE doit être mis en place avant le 31 décembre 2019 dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

https://www.ssi.gouv.fr/guide/partir-en-mission-avec-son-telephone-sa-tablette-ou-son-ordinateur-portable/

Les critères qualité applicables au 1er janvier 2021 qui devront être certifiés :

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

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