La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose aux entreprises françaises de plus de 5000 salariés d’élaborer un plan de vigilance destiné «à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et libertés
fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement» chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l’étranger avec qui elles ont «une relation commerciale durable».
Il s’organise autour de 5 étapes :
– Une cartographie des risques,
– Une procédure régulière d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants,
– Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves,
– Des mécanismes d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales,
– Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité