Articles récents

Restriction de mise sur le marché

Le règlement (UE) 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, interdit à compter du 1er janvier 2021 la mise sur le marché des :

  • réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des hydrofluorocarbones (HFC) dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150.
  • systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.

Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions

La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

Pour en savoir plus, veuillez vous abonner à notre veille QHSE (à partir de 365€ HT/an).

Le Conseil d’Etat envoi un ultimatum au gouvernement en ce qui concerne les OGM

En février 2020, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement d’évaluer les risques liés aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.

Faute d’action de sa part, le Conseil d’Etat a prononcé le 8 novembre deux astreintes que ce dernier devra payer s’il n’obtempère pas dans les trois mois.

Le nouveau règlement sur la sécurité générale des produits pour bientôt

La Commission européenne travaille à la mise à jour du règlement général sur la sécurité des produits.